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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233766

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

impôts à laquelle est annexée une série de huit fiches organisant un rapprochement entre les centres des impôts et les recettes en vue de mettre en place pour les entreprises un interlocuteur fiscal unique

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311321

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

H...se prévalait notamment de sa qualité de co-concessionnaire indivis de la tombe litigieuse en produisant à cette fin des documents notariés établissant qu'il était l'unique ayant droit de sa mère, décédée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457062.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

par une équipe pluridisciplinaire de professionnels ; 2°) de modifier la délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation unique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869460

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

mineur ; 2°) d'affirmer que son père est français et que par application des dispositions de l'article 18 du code civil, il est français ; il soutient que le jugement n° 98/8353 du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant au chef de redressement abandonné en cours d'instance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022277

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

L'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113478

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Climatech Services, société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703019

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Y... contre ces opérations électorales, 3° subsidiairement surseoie à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale engagée par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818732

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

de santé de la requérante n'a pu la relever de l'obligation de présenter sa candidature dans les délais ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'accès au minitel, qui ne constituait pas l'unique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672970

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

DESIGNE, A LA DEMANDE DU CONSEIL PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DU DOMICILE DE L'INTERESSE" ; QUE SI L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CES DISPOSITIONS A ETE EFFECTUEE PAR DEUX EXPERTS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660932

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 24 janvier 1973, par lequel le Tribunal administratif de Nice, à la suite du sursis à statuer du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644497

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 510-3-I, 2° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION CREEE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 1967, S'EST FONDEE UNIQUEMENT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573342

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

-10 du code de justice administrative ; qu'aucune disposition spéciale n'attribue aux directeurs des maisons d'arrêt compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les instances

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227033

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364665

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 22 juillet 2009 en tant qu'il a établi un sens unique

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166166

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

A...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Guilvinec ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042215590

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066415

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

part, annulé le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par Mme X... tendant au rétablissement de ses droits à l'allocation unique

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007771631

Admin. suprême

4 septembre 1991

4 septembre 1991

lesquelles elle est fondée et satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, le préfet de l'Isère s'est fondé sur de tels motifs ; que cette décision dont il n'est pas établi qu'elle ait été uniquement

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