AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233766
24 septembre 2003
24 septembre 2003
impôts à laquelle est annexée une série de huit fiches organisant un rapprochement entre les centres des impôts et les recettes en vue de mettre en place pour les entreprises un interlocuteur fiscal unique
Source officiellePage 13 sur 176
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311321
30 juillet 2014
30 juillet 2014
H...se prévalait notamment de sa qualité de co-concessionnaire indivis de la tombe litigieuse en produisant à cette fin des documents notariés établissant qu'il était l'unique ayant droit de sa mère, décédée
Source officielle