. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* CAS DES CORPS D'EXTINCTION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour et que, en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce

la défense en date du 1er mars 1985 par laquelle celui-ci a rejeté son recours hiérarchique en date du 29 décembre 1984 dirigée contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade

ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1973, SEULEMENT, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE GRAVEMENT

CONSIDERANT QUE LA NOMINATION, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS NE CONSTITUE PAS UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE DES LORS LES MOYENS

et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Existence - Expulsion d'un étranger portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE

d'urgence ne pouvait pas être regardée comme remplie en première instance, faute pour les requérants de démontrer l'existence d'un préjudice financier ; - l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 55

- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - | PERSISTANCE D'AGISSEMENTS CONDAMNABLES POSTERIEUREMENT A UNE LOI D'AMNISTIE. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état

Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades" et qu'aux termes de l'article 30 de la même loi "la hiérarchie des grades dans chaque corps,

79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement de 1979 pour l'accès au grade

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A APPROUVE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE

dont l'indice brut de début est au moins égal à 480 ; 2ème catégorie - agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 500 ; 3ème catégorie - agents appartenant à un grade

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par le ministre.

CETAT36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Transformation d'un cadre - Nécessité d'un décret statutaire -