Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070726
21 mars 2001
21 mars 2001
taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont peuvent bénéficier, en sus de la déduction forfaitaire de 10 %, les professions qui comportent des frais notoirement supérieurs à ce forfait
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
24 février 2006
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toute hypothèse, le compte rendu du bilan du débat public intervenu en 1998 n'a ni été annexé au dossier d'enquête publique ni mis à la disposition de la commission d'enquête alors qu'il s'agit d'une formalité
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