référé, de faire droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 1991 ainsi que de la décision du conseil régional de la Martinique de réaliser les travaux au droit de son exploitation

; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 novembre 1990, accordant à la SARL HYDROELECTRIQUE MENGES le renouvellement de l'autorisation d'exploiter

EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA DAME X..., M. Z...

les locaux qu'elle occupe au sein des installations annexes du Port Pierre X... à Cannes, de restituer à la ville de Cannes les clés de la Capitainerie du Port ou de tout autre local nécessaire à l'exploitation

X... à un emplacement voisin de celui où est exploitée l'officine de Mlle Y... ; Considérant, d'autre part, que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 3 juin 1983 au greffe du tribunal

condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 55 602,84 F correspondant au montant de ladite indemnité ; 3° accorde les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de la requête introductive

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de

intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme, soit 110 460,34 euros avec intérêts de droit à compter du 6 juin 1996, date de la requête introductive

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation

octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à la société « Le Château de Campuget » la somme de 398 964,41 euros en réparation des préjudices causés à l'exploitation

Maurice A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en céréales irriguées exploitées

X... avait été entièrement satisfaite avant l'introduction du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les refus de communication ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ces

juillet 1945 et le décret du 30 septembre ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 15 mai 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la

préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement à la société en nom collectif Ferme éolienne Chenu pour l'exploitation

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de suspendre la procédure de passation du marché de rénovation et d'exploitation

de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE ; - la directive 2002/49/CE Parlement européen

Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché de services ayant pour objet l'exploitation