(institut de préparation aux enseignements de second degré) ; qu'il est constant que, reçue en juin 1977 à l'I.P.E.S. de la faculté des sciences de Dijon, Mme X... a alors souscrit cet engagement ; qu'en

un agent de son ancienneté, et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée

Considérant, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique qu'un établissement public de santé ne peut exiger un engagement d'acquitter les frais

délibérations adoptées, sur ce point, dans les mêmes termes, respectivement les 8 octobre et 15 novembre 1969, de partager, à concurrence de 30 %, pour la première, de 70 %, pour la seconde, les engagements

par une seule décision ; Considérant que, bien qu'elle ait été signée par la société anonyme immobilière d'économie mixte de Saint-Gratien SAIEM , la convention du 3 mai 1973 ne contenait aucun engagement

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE

de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans, la durée du stage de formation professionnelle ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite de deux

.; QUE SI AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LADITE SOCIETE A PRODUIT, LE 21 ...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE

deviennent nécessairement caduques à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ; qu'il appartient au comptable, si ces impositions redeviennent par la suite exigibles, d'engager

-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence - Demande de communication de pièces - Existence d'une instance déjà engagée

de l'intéressée a été ensuite renouvelé chaque mois dans les mêmes formes ; que le maire a pris le 4 juillet 1990 un dernier arrêté pour engager Mme X... du 1er juillet au 18 août de la même année ; que

l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée

. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.

des ordures ménagères organisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DE CHATEAU-SALINS ET SA REGION, a résilié cet engagement le 26 juillet 1981 avant la conclusion du

transport et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques a souscrit, en application des arrêtés 82-95 A et 82-96 A du 22 octobre 1982 et 83-65 A du 25 novembre 1983, un engagement