Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 juillet 1989, le maire de Bièvres (Essonne) a interrompu les travaux de construction de la maison d'habitation de M. et Mme

jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du maire de la commune d'Arue du 27 mai 1993 lui accordant un permis de construire en vue de l'édification

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER

Claude X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le maire de Saint-Germain près Herment a accordé à la société Javel Faure un permis de construire pour l'édification d'un dancing ; 2°) rejette

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2003 du maire de la commune de Pierrelaye s'opposant à la déclaration de travaux déposée en vue de l'édification

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Vincent-sur-Jard en date du 21 décembre 1990 accordant à Mme Florence X... un permis de construire pour l'édification

à la demande de Mme Marie-Claude Y... et autres, annulé l'arrêté du 24 juillet 1986, par lequel le maire de Lovagny (Haute-Savoie) a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification

CE MINISTERE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE COMPLETES PAR DES MARCHES DITS DE " TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES " OU " AVENANTS " RELATIFS AUX TRAVAUX DE FONDATIONS, DE CLOTURE, ET AUTRES, NECESSAIRES A L'EDIFICATION

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

X... et sur lequel ce dernier a été autorisé par arrêté du maire de Rixheim du 18 octobre 1984 à "édifier un agrandissement à usage d'habitation" ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient la commune de

autoriser une telle construction de prescrire son édification à une distance minimale de la limite séparative suffisante pour prévenir un empiètement sur l'emplacement réservé, et, lorsque la construction

DES CLOTURES PLEINES NE SONT AUTORISEES QUE LORSQU'ELLES REPONDENT A DES NECESSITES OU A UNE UTILITE TENDANT A LA NATURE DE L'OCCUPATION OU AU CARACTERE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LA PARCELLE INTERESSEE

projetée, à la réduction du nombre des logements et à la suppression de locaux commerciaux ; Considérant d'une part qu'en ce qui concerne l'édification de l'étage supplémentaire la société ne pouvait

Aux termes de l'article R - UA 7 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions à édifier sont implantées : / 1. ... sur une profondeur

" ; que, s'agissant des constructions nouvelles, l'article prévoit, en son paragraphe 2.3.1. relatif à l'échelle et l'ordonnancement, que " Les constructions à édifier tiennent compte de l'échelle du

.., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2687 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

séparatives : " Les constructions à édifier sont implantées : / 1. ... sur une profondeur, mesurée à compter de la limite de l'alignement ou du recul, telle que portée au document graphique du POS, ou