X est suivi médicalement et que son état général est stable ; que d'autre part, il y a absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans la mesure où le droit à la santé

et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Existence - Expulsion d'un étranger portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale.

ET LES INTERETS DE RETARD QUI S'Y RAPPORTENT ; CONSIDERANT QUE CES DROITS CORRESPONDENT A UNE FRACTION DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS A DES VOYAGES

et manifestement illégale au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

-Retenues sur salaire en cas de grève - Articles 193-1 et 193-2 du règlement PS2 de la S.N.C.F. - Dispositions illégales en tant qu'elles organisent un régime de retenues sur salaire en cas de grève d'agents

fraction d'année civile écoulée entre la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance et la date à laquelle la taxe est devenue exigible au titre de la cession ou de l'apport.

en ce qui la concernait, des mandats rémunérant ses heures de travail conformément aux engagements de ses employeurs à son égard ; qu'elle est donc fondée à soutenir que son licenciement pour faute grave

d'unité et lui a interdit d'accéder aux locaux de travail hospitalier ; 2°) d'enjoindre au directeur général du CHU de Bordeaux de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits

écarté l'imputation à l'intéressé de faits de harcèlement sexuel à l'origine de l'enquête administrative, a fait état d'un comportement et d'un mode de direction ayant causé des difficultés parfois graves

les biens et services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, n'est déductible que pour la partie

certaines parcelles n'étant pas établi et la surface de gel déclarée présentant un écart supérieur à 20 % par rapport à la surface déterminée à l'issue du contrôle des surfaces déclarées, la SCEA n'avait droit

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains

l'homme et des libertés fondamentales ; que le système judiciaire espagnol respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition

A à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'elle méconnaît également l'obligation qui lui est faite de se présenter devant le juge

publique, sans rechercher s'ils n'avaient pas eu pour effet de rendre cet accès excessivement difficile et s'il n'en résultait pas pour l'intéressé, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice grave

de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit