au rapport entre le montant des fournitures et celui de la main-d'oeuvre facturée ; que ce coefficient moyen a été appliqué au montant des achats hors taxe déclaré par l'entrepris ou ressortant de documents

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

Considérant que l'administration a constaté, dans la comptabilité de la SARL "Plastic France Ameublement", des irrégularités telles que des lacunes dans les états de stocks, des discordances entre des documents

Y... ne saurait dans ces conditions soutenir avoir été privé par l'existence de l'instance judiciaire en cours de ses documents comptables ou n'avoir pas eu accès à la comptabilité de la société dont il

Considérant qu'aux termes de l'article L.52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

X... un "avis de passage" en date du 30 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables et ses factures d'achats

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables et ses factures d'achats

, chef de travaux d'une entreprise du bâtiment, a été immatriculé au répertoire des métiers à compter du 23 mars 1973 et, après cette date, a fait établir les factures d'achats de matériaux et les documents

l'administration fiscale a pu rencontrer son conseil à trois reprises et qu'est sans incidence sur la qualification d'opposition à contrôle fiscal la circonstance que le contribuable n'ait pu présenter de documents

fonctionnement demandée : Considérant que l'association requérante a déposé en 2001 auprès du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) une demande de subvention de fonctionnement accompagnée de documents

légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères

par le traité instituant la Communauté européenne, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en vérifier le bien-fondé ; En ce qui concerne les articles relatifs à la production de documents

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS PEINE DE NULLITE, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS

TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

dispositions de l'article 54 du code général des impôts que les contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux sont tenus de présenter à la demande de l'administration tous documents

années 1971 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Arras, a ordonné une expertise aux fins : 1° d'examiner tous documents

selon une procédure irrégulière, faute par le tribunal de lui avoir communiqué la pièce dont il s'agit ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, si les documents