fait grief à la cour d'avoir relevé qu'elle supportait la charge de la preuve de ce que l'opération comportait une contrepartie présentant un intérêt pour elle, alors qu'il résulte des règles de dévolution

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Effet dévolutif - Annulation, au vu d'une pièce qui n'avait pas été portée à la connaissance du Tribunal administratif, du jugement par lequel celui-ci

l'exactitude de la somme ainsi perçue, et qu'en l'absence de cette justification l'administration était réputée avoir apporté la preuve qui lui incombait ; qu'en jugeant ainsi la cour a commis, dans la dévolution

." ; Considérant qu'en recherchant au vu de l'instruction, sans estimer qu'il y avait matière à dévolution de la charge d'une preuve, si les droits concédés par la S.A.

Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net.

l'appartement litigieux avait cessé à la date du 1er janvier 2013, alors qu'il devait se prononcer au vu de l'instruction, à partir des éléments fournis par les parties, le tribunal a méconnu les règles de dévolution

la distance séparant la construction projetée de la limite de propriété ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation et sans erreur de droit dans la dévolution

comptes bancaires ou sur le compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société Consutech présentaient le caractère de revenus d'origine injustifiée ; qu'elle a méconnu les règles de dévolution

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Cap 50 soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille : - a méconnu les règles de dévolution

prévaloir de la notion de " parties communes " au sens de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Fromarsac soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant

responsabilité limitée (SARL) B Invest devaient être regardés comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Citya Bourguignon Palluat soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles relatives à la dévolution de la

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Entreprise Thomas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles de dévolution

; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle s'était réservée l'usage du logement en cause pour une partie de l'année ; - a commis une erreur de droit dans l'application des règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Chez Saïd soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ainsi que les articles 109 et 110 du code général des impôts en jugeant qu'en se

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les faits et pièces du dossier

communication d'un moyen relevé d'office, alors que ce moyen qui n'était pas d'ordre public n'avait pu rouvrir l'instruction ; - a dénaturé les faits de l'espèce, méconnu les règles relatives à la dévolution