d'Antibes, d'une part, a accepté les cessions gratuites de terrain, accordées notamment par la société civile immobilière les Blancheries, d'autre part, a sollicité du Préfet des Alpes Maritimes une déclaration

PERON X..., s'est exclusivement fondé sur le fait que ce praticien, qui avait fait des déclarations mensongères, ne remplissait pas les conditions de moralité exigées par l'article 2 du décret du 26 octobre

Claude Z... soit déclaré irrégulier ; 2° déclarer irrecevable la candidature de M.

Y..., QUI EXERCE NOTAMMENT, LA PROFESSION DE MEDECIN, ET QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1973 ET 1974, A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

D'INSTALLATIONS ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS PUBLICS OU PRIVES" ; QUE LE MINISTRE DISPOSE AINSI POUR CREER LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DONT L'EXERCICE N'EST PAS SUBORDONNE A UNE DECLARATION

X..., agent général d'assurances, a souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global de l'année 1976 et déclaré selon les règles prévues en matière de traitements et salaires un revenu

. - | - PROCEDURE - DECLARATION D'INSALUBRITE. | - NOTION D'INSALUBRITE - CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION. | - POUVOIRS DU PREFET - COMPETENCE LIEE.

.* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

CETAT17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret

.* [ REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil

[2] Recours contre des arrêtés du préfet relatifs à des déclarations du conseil municipal.

route nationale 196 sur le territoire de la commune de Sari Di Porto Vecchio, devenue Sari-Solenzara (Corse du Sud), le service des domaines a procédé à la cession de diverses portions de la voie déclassée

. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.