X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du

Jean-Louis X... administrateur civil hors classe directeur du service de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961,

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 NOVEMBRE 1973 ET 29 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES

ARBUSTIVES ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'ELLE INVITE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A EFFECTUER UNE ENQUETE SUR LA MAISON D'HABITATION ET LES DEPENDANCES

QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE, 2.

que les aires des gares de péage et constructions annexes ; En ce qui concerne les terrains et ouvrages de la voie autoroutière et de ses dépendances : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes

X... a fait parvenir au directeur de la santé et de l'hygiène publique en Nouvelle Calédonie et Dépendances la liste de ses titres et de ses travaux accompagnée d'une lettre dans laquelle il déclarait

Les règlements particuliers sont : ...2°) des arrêtés interpréfectoraux pour les dispositions applicables dans plusieurs départements et concernant les lacs, retenues et étangs ainsi que leurs dépendances

Le 17 mai 2016, elle a demandé au préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située au droit de sa propriété, sur laquelle se trouvaient édifiées plusieurs

scolaire et universitaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 avril 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que le quai Gambetta, à Boulogne-sur-Mer, constitue une dépendance du port maritime de commerce et de pêche ; que la circonstance qu'une

du domaine public, s'il n'a pas à établir que la dépendance relève de manière certaine du domaine public sur la base des critères relatifs à la définition de ce domaine avant de se reconnaître compétent

est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue.

qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances

, il ressort également des pièces du dossier que ladite zone était fréquentée à cette date par des espèces de gibier d'eau en période de reproduction ou de dépendance ; qu'en conséquence les dispositions

A B de la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza (Corse-du-Sud) et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, sous

des moyens opérants qu'elles avaient invoqués et en ce qu'elle se borne à relever, pour rejeter leur demande, qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'elles exploitent sans droit ni titre une dépendance

des Comores notamment l'arrêté du 8 avril 1911 du gouverneur général de Madagascar et Dépendances fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ; Vu l'arrêté