AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007886869
1 mars 1996
1 mars 1996
relative à la fonction publique territoriale, demeuraient en vigueur, en application de l'article 114 de ladite loi, les dispositions des articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10, relatives à la création
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869009
6 mai 2009
6 mai 2009
notamment, sa décision relative au projet par la densité en grandes et moyennes surfaces spécialisées dans la distribution dans le secteur du bricolage avec ou sans jardinerie prévu par le projet, par la création
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