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2 755 résultats pour « création d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007886869

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

relative à la fonction publique territoriale, demeuraient en vigueur, en application de l'article 114 de ladite loi, les dispositions des articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10, relatives à la création

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869009

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

notamment, sa décision relative au projet par la densité en grandes et moyennes surfaces spécialisées dans la distribution dans le secteur du bricolage avec ou sans jardinerie prévu par le projet, par la création

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707147

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

que, l'expropriation de ces terrains rendait impossible l'extension de l'hôtel, propriété des consorts X... qui avaient acquis, pour ce faire, le 16 juillet 1980, la parcelle litigieuse ; que cette création

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842438

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931790

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931798

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931803

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de "projeteur"

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931812

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de responsable

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780768

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 510 du code de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847603

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

délibération du 21 mars 1984 du comité dudit syndicat intercommunal annulant les décisions des 9 février 1968 (point 11), 5 juin 1979 (point 8), 10 mai 1972 (point 5) et 22 octobre 1973 (point 16) portant création

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007882819

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale : "Des emplois permanents peuvent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701015

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

, d'autre part, qu'il ressort du dossier que la suppression de deux emplois à temps complet prononcée simultanément à la création de deux emplois à temps partiel, par la délibération attaquée, a été "décidée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233909

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

d'annuler la décision n° 2359 M du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847657

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

des emplois de fonctionnaires régionaux était régie par les dispositions de l'article 16-3 qui a été inséré dans la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions par celle du 2 mars

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836216

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

GAMA pour la reprise d'un établissement industriel que l'agrément qui lui était accordé, était subordonné notamment à la condition "du maintien dans l'établissement concerné de 17 emplois à caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777114

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778695

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745445

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

recrutement direct des secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de l'arrêté en date du 8 février 1971 du ministre de l'intérieur portant création

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911065

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298109

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

attendu sur l'évasion commerciale hors de la zone de chalandise pour les commerces généralistes à dominante alimentaire n'est pas établie ; Considérant que l'étude d'impact comporte une estimation de créations

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