et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les ressortissants français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret

dispositions de l'article 6 du décret 69-897 du 18 septembre 1969 le pouvoir d'interdire de manière permanente l'usage de ce chemin dès lors que l'accès des véhicules était incompatible avec la constitution

d'annulation et d'injonction, tout en condamnant l'Etat a lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil

En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur

rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

l'Italie le 28 août 2017 ; - il y a urgence à mettre fin à cette situation qui perdure depuis le 28 août 2017 ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la liberté et à la sûreté

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

renseignements généraux du ministère de l'intérieur ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui est père ou mère de l'enfant mineure à la date à laquelle elle a été reconnue réfugiée ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution