; 3°) de mettre à la charge de l'Ecole polytechnique le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors

titre de conduite français, et d'enjoindre au préfet de lui accorder cet échange.

Considérant que, par décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que, par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Maine et Loire

A fait valoir que l'arrêté litigieux porte atteinte à ses fonctions et à ses prérogatives ; que de même, et contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne fait

en date du 2 décembre 1997 lui retirant l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962

NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI

les règles propres à leur législation, les impôts, taxes, majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais, lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois

la question de savoir s'ils relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les affaires sont renvoyées au Tribunal des conflits.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 janvier 1972 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

396, à l'annulation de l'avis favorable en date du 7 juin 1982 donné par cette commission au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, a renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits

A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi

A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-54 du 26

015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - FAUTE CARACTÉRISÉE OUVRANT DROIT À RÉPARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998, du préfet de la Loire, lui ayant refusé un certificat de résidence en qualité de commerçant et de son arrêté du 10 mai 1999 ayant ordonné sa