premier lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, applicable aux COMUE en vertu du premier alinéa de l'article L. 718-7 du même code : " () la démission concomitante

d'une part, de la création d'une nouvelle ligne de chemin de fer dans le secteur de la gare de Gières et pour les besoins, d'autre part, du réaménagement de la plaine des Sports ; que ces travaux, concomitants

stationnement ainsi qu'un parc-relais de 600 places et des aménagements autour de la station de la ligne T3 ; que ces trois projets ont été chacun soumis à une enquête publique distincte, mais de façon concomitante

En second lieu, aux termes du III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce

en partie, avant le début des dernières périodes du cycle d'exploitation mentionnées au point précédent et, pour le reste, au plus tard au cours de ces périodes et n'entraîne ainsi aucune sortie concomitante

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Considérant, d'une part, que l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé

réalisée dépasse 1 000 F" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la transformation de la société à responsabilité limitée "Compta-Carte-Informatique" en société anonyme, concomitante

procédure énoncées à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et que, en particulier, l'information de la Commission que cet article prévoit doit intervenir, en cas d'urgence, au plus tard de manière concomitante

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixant pas, de manière concomitante, le pays de renvoi : 2.

000 naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ; () / Les sages-femmes affectées au secteur de naissance ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : " Il ne peut être

sens des I et II de l'article L. 233-3 " ; qu'aux termes du second alinéa du I, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 " définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants

apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance alléguée selon laquelle le projet de liaison autoroutière entre l'A89 et l'A6, qui a fait l'objet d'une enquête publique concomitante

du mois d'avril 1993 qui a conduit à la répercussion d'une part importante du montant de cette taxe sur le prix demandé aux acheteurs et au doublement du prix des appareils les plus vendus a été concomitante

interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant

des collectivités territoriales : Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

avril 2016 ; que le ministre de l'intérieur a indiqué à l'audience publique du 13 avril 2016, d'une part, que le renouvellement de cette mesure était en cours d'instruction, l'absence de décision concomitante