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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Les substances actives approuvées sont inscrites dans le règlement visé à l'article 78, paragraphe 3, contenant la liste des substances actives déjà approuvées (...) ".

Source officielle

Page 13 sur 1011

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699828

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

et dernier ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis ajouté à ce même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 "lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771267

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES | 55-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616288

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Question concernant la preuve

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620979

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

reconstituer le chiffre d'affaires de la société ; Considérant, toutefois, que, par lettre du 29 juillet 1977, la société requérante s'était désistée d'une partie des conclusions de sa réclamation concernant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744426

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance ; Considérant que, compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641322

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640059

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610556

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611451

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613421

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609897

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609905

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642917

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

.* INTERET - ABSENCE D'INTERET - MESURE CONCERNANT UN CORPS AUQUEL LE REQUERANT RETRAITE, N'A JAMAIS APPARTENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612253

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615115

Admin. suprême

15 novembre 1972

15 novembre 1972

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611699

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612870

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608236

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve après expertise.

Résumé IA — à vérifier