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270 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007976746

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

que leur intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Sur les moyens relatifs à la procédure de concertation : Considérant que les projets de construction d'autoroute ne constituent pas une action

Source officielle

Page 13 sur 14

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008069449

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

la date de ce sursis - Non-lieu à statuer sur la contestation relative à cette partie du commandement.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069569

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

publique : Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 300-1 et L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525328

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le I de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que le préfet de région est

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614892

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDANT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. () Ils constituent un cadre privilégié des actions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958760

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu'ont été consultés, au titre des administrations, le préfet maritime, le commandant de la zone maritime atlantique, le directeur interrégional de la mer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614057

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

[2] Action en recouvrement - Actes de poursuite - Commandement à fin de contrainte par corps - Contestation du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

UNION MIDI-PYRENEES NATURE, l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES, l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI-PYRENEES, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ARBRES EN BORD DES ROUTES, l'ASSOCIATION GERS ACTION

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028025

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Débiteur solidaire condamné définitivement par le juge pénal pour fraude fiscale -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

.- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

d'art pour permettre le passage des engins, afin d'éviter à ces derniers de parcourir une plus longue distance, ont été exécutés sans ordre de service ; que cette opération constituait une simple commodité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034310632

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

B...a participé à des actions relevant du grand banditisme, qu'il s'est évadé au cours d'une extraction judiciaire en 2001, avec l'appui d'un commando lourdement armé et organisé, n'hésitant pas à faire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091971

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Demande de suspension en référé (article L. 521-1 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Selon son article 21 : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. () ". 13.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de France au Mali, a, de manière répétée et parfois même en public, dénigré le travail de Mmes Béatrice Lederlé, conseillère politique à l'ambassade de France et Nadia A, conseillère politique du commandant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

compte tenu notamment de ce qu'il a été la conséquence de l'introduction de la requête de la commune de Lattes à laquelle les requérants ont décidé de s'associer, être regardé non comme un désistement d'action

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure de concertation : Considérant que les projets de création d'une route express ne constituent pas une action

Source officielle