AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007976746
13 novembre 1998
13 novembre 1998
que leur intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Sur les moyens relatifs à la procédure de concertation : Considérant que les projets de construction d'autoroute ne constituent pas une action
Source officiellePage 13 sur 14
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle