L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source

décharge des impositions contestées et des pénalités de retard y afférentes ; Requête n° 37.378 de la même tendant à : l'annulation du même jugement tendant à la décharge des impositions de retenue à la source

général des impôts, et assujetti à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code la totalité des montants versés à la société américaine, aux taux conventionnels de 5% pour

à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ; qu'aux

et des terrains indispensables pour la réalisation d'une adduction d'eau potable ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale signée le 24 novembre 1971 entre la France et le Togo ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOTS SUR LES SOCIETES ET EN DECHARGE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES RETENUES A LA SOURCE

ANNEES 1962, 1963 ET 1964 SOUS LES ARTICLES 40.001, 40.002 ET 40.003 D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE

à la mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vue le décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ont été regardées comme utilisées en France pour l'application de l'article 182 B du code général des impôts, la cour a pu en déduire, sans contradiction de motifs et sans méconnaître les dispositions

française qui ont été soumis à une retenue à la source de 25%, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187-1 du code général des impôts ; qu'il en a demandé

qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 63 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;

DES PRODUITS SOCIAUX APPREHENDES PAR UN ASSOCIE ET PASSIBLES EN CONSEQUENCE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; CONSIDERANT QUE LA X...

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10

de l'impôt sur le revenu applicable aux bénéfices non commerciaux, prévue par les dispositions de l'article 182 du code général des impôts ; que, toutefois, pour l'année 1978, elle est redevable, comme