1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA VILLE DE TARBES RESPONSABLE POUR LES 3/5E DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1969 AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE

JEAN-CLAUDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET ET M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Y..., de la société à responsabilité limitée Amalthée, de la société civile immobilière de la place de la gare du Vert-Galant et du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 21 décembre 1987 du maire de

de la ville de Laon la somme de 46 859,85 euros assortie des intérêts, correspondant au coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage par rapport aux prescriptions du cahier des clauses

selon l'article 22 de la convention : " La Ville de Paris aura le droit de faire effectuer par ses agents toutes les vérifications, au besoin sur site, qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses

de passation et de règlement du marché et de l'exécution défectueuse ou de l'inéxécution de clauses contractuelles - Absence de responsabilité de l'Etat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

de la société des Autoroutes du Sud de la France ; que les époux X... n'ont pas commis de faute de nature à exonérer totalement ou partiellement ladite société de sa responsabilité ; que cette société

X..., qui détenaient 80 % du capital de la société à responsabilité limitée Etablissement médical Bellevue et qui, fondateurs de l'association Centre médical et climatique Bellevue et membres de droit

Bâtiment a passé, le 4 février 1977, un marché avec la direction des constructions et armes navales de Toulon en vue du décapage de peinture d'aéronefs ; qu'en vertu de l'article 1-3 du cahier des clauses

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée X..., - les conclusions de M.

et, d'autre part, que ces dommages sont imputables tant à l'entrepreneur qu'à l'architecte ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'à estimé le tribunal administratif, ils sont de nature à engager la responsabilité

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "M.T.P.", - les conclusions de M.

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre les mesures nécessaires pour que le lycée Claude

Claude A, demeurant ..., M. Eric C, ..., M. Bernard B, demeurant ... M. Serge D, demeurant ... ; M.

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME RIVIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES METTAIENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOTRA et de Me Boullez, avocat de la commune de Terville, - les conclusions de M.