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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169134

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820770

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196462

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461246.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008121313

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022486990

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

est ou non remplie ; qu'à cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008045287

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

au préfet de délivrer à Mlle X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été de nouveau statué sur son cas ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834885

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645347

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, METTANT LA VILLE DE BASTIA HORS DE CAUSE, A

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958345

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main d'oeuvre.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028903695

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

de l'indemnisation des préjudices complémentaires au mémoire en réclamation et, à titre subsidiaire, la somme de 4 097 914,70 euros HT, au titre des préjudices subis ; 2°) d'admettre son pourvoi en cassation

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475523.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

de ce comité classant les candidats auditionnés, en deuxième lieu, la délibération par laquelle le conseil académique siégeant en formation restreinte a proposé le nom du candidat sélectionné ou, le cas

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165260

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994, dans un contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835385

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Dans ce cas, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170010

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

...et à Mme A...C..., à la suite de leur hébergement par un accueillant familial, l'allocation personnalisée d'autonomie selon de nouvelles modalités, a interprété les décisions juridictionnelles en cause

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649065

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007959121

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956739

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

L'association Promouvoir soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dans la mesure où, ayant été rendue le 3 mars 2015, elle ne pouvait valablement viser une note en délibéré qu'elle avait produite

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749178

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

permettent à la S.N.C.F. de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, de mettre à la retraite d'office tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables

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