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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux, dont la durée initiale de cinq ans a été portée à vingt ans par un avenant du 9 juillet 2002,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184604

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

a présenté deux demandes de dégrèvement tenant compte, d'une part, du plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, et d'autre part, d'une révision à la baisse

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616145

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

QUI AVAIT POUR OBJET LA CULTURE DU LIN ET DU CHANVRE, LE FILAGE DES FIBRES ET LE TISSAGE DES TOILES, ETAIT, EN 1960 ET 1961 SEULE EXPLOITANTE DU DOMAINE DE SAINT-LAURENT ET TITULAIRE, EN OUTRE, D'UN BAIL

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

. - b) En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En vertu du premier contrat, elle a pris à bail des immeubles situés aux Pays-Bas dont les filiales du groupe ING étaient propriétaires, moyennant un versement initial, ou " prime initiale ", d'un montant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991029

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

X... un titre de séjour a été notifiée à l'intéressé à une adresse dans la commune de Divonne-les-Bains résultant d'un rapport de gendarmerie établi le 29 août 1997 qui avait été demandé par le préfet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007850898

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

d'appel de Bordeaux, ne faisaient plus l'objet le 2 août 1994, date du dernier constat d'huissier établi à la demande du comité requérant, que de travaux d'achèvement portant sur les balcons et la pose de baies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926539

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Natixis Lease Immo, un contrat de crédit-bail

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929568

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

commun, fassent l'objet, le cas échéant, de redressements ; qu'il appartient, toutefois, à l'administration d'apporter la preuve qu'en l'espèce, la société a sous-évalué les loyers des immeubles donnés à bail

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406147

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

conclusions de la SCI JBT tendant à la réduction des cotisations afférentes à ces deux locaux, le tribunal, après avoir relevé que l'administration se référait à deux locaux types différents de celui initialement

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618140

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

passif du même bilan le reliquat, s'élevant à 28 300 F, d'une " provision pour hausse des prix " figurant au bilan d'ouverture de l'exercice, également relative à son stock d'or, et qu'elle avait initialement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631202

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

frauduleuses, au lieu de lui accorder la décharge des sommes auxquelles il a été assujetti tant en principal qu'en pénalités ; que le recours du ministre, qui tend au rétablissement des pénalités initialement

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837157

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

A... n'ont créé aucun droit au profit de celui-ci ni au profit de sa fille, Mme Z..., à laquelle il souhaitait céder son bail ; que, par suite, le préfet, saisi d'une nouvelle demande de M.

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