Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Recours du ministre des transports et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre

1982 et 1983 à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables de ses frais professionnels de déplacement et de repas ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES

frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner les consorts X... à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

part, la procédure de délégation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

une action subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier ; 2.

A, ressortissant serbe, a introduit une demande d'asile devant le préfet de l'Ain qui, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour pendant la durée nécessaire à l'instruction de cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres

pensions de Toulouse a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 27 mars 2003 prenant acte de son désistement ; Vu les autres

actions introduites. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic agissant au nom de la copropriété est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité

contre eux, °3- condamne cette société aux dépens et frais d'expertise ainsi qu'au versement des intérêts sur les sommes à rembourser et qui auraient été payées en exécution du jugement attaqué ; Vu les autres