A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242

. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18. / () ".

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

L. 246 du code électoral ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer Mme Y inéligible et de la condamner aux peines prévues à l'article L. 246 du code électoral pour non-respect des dispositions

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale", ne font que reproduire les dispositions de ces articles ; que l'article

) ; qu'aux termes de l'article D. 242-3 du code de l'aviation civile : Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec

L. 273-6 qui rend applicables à cette élection les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, auquel appartient l'article L. 248 ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 239 du même

décentralisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret n° 81-245

1er : Les décrets n°s 2000-239, 2000-240 et 2000-241 et les arrêtés du 13 mars 2000 sont annulés en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

X CONCERNANT LES DROITS SIMPLES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE

242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du

d'habitations à loyer modéré : / - s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) ".

son article L. 242-5 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.