revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

1-39-12 du cahier des prescriptions spéciales l'entreprise avait déclaré " avoir entière connaissance de la nature et de l'état des terrains ainsi que des conditions climatiques de la région " ; que d'ailleurs

Cependant, le III de cet article reprend en substance les dispositions du III de l'article R. 121-1-1 cité au point précédent, attribuant au préfet de région la qualité d'autorité administrative de l'État

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mmes D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société RTE et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 348570, la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au

1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne pouvait

14-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, soit de l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général de l'exercice 1912, rendu applicable

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

13 de la loi du 21 juillet 1983 est, aux termes de l'article 14 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association nationale de protection des salmonidés "truite, ombre, saumon" tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1981 du directeurdépartemental

Article 2 : La procédure de passation de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation de son casino est annulée.

3, le deuxième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1997, de ce qu'elle disposait d'un droit fondé en titre dont la consistance n'avait pas varié ; que l'arrêt est également entaché

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société GSD Gestion et autres est rejetée.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L'article L. 2321-2-1 du code de la défense dispose que : " Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des