l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 décembre 1988, alors en vigueur : « Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...B..., allocataire du revenu de solidarité active en tant que personne seule depuis le mois d'octobre 2013, a déclaré le 28 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article D. 245-50 du même code : " L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président

Il résulte de ces dispositions qu'il peut être mis fin au bénéfice du revenu de solidarité active lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions d'ouverture du droit, notamment s'il ne justifie

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que cette allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision accordant la qualité de réfugié à l'allocataire

Il résulte de ces dispositions que, pour l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du revenu de solidarité active, les immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur

lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit de l'allocataire

./ Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code

des sommes indûment payées et, lorsque leurs diligences à l'encontre du débiteur sont restées sans effet, à saisir le tribunal administratif territorialement compétent aux fins de condamnation de l'allocataire

l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées n'ont pas pour objet d'exclure, en application des dispositions du code du travail, du bénéfice du revenu de remplacement un allocataire

Boissonnade, nommément désignés comme allocataires par la délibération ; Considérant que la COMMUNE DE TRELANS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le juge des

Roux et Rodier, nommément désignés comme allocataires par la délibération ; Considérant que la COMMUNE DE TRELANS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des

du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1997, le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a décidé, en novembre 2001, d'exercer une action en récupération de sa créance d'aide sociale à l'encontre de la fille de l'allocataire

applicable aux nationaux algériens, faisaient obstacle jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, à ce que l'indemnité personnelle dont M.C était allocataire

B...A..., allocataire de la caisse d'allocations familiales de Paris, s'est vu réclamer, par une décision du 29 avril 2016, le remboursement d'une somme de 1 893,60 euros, correspondant à un trop-perçu

En outre, l'article R. 821-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité

Il résulte de ces dispositions que doivent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

transaction conclue le 20 décembre 2004 à la suite de son licenciement, ni les mandats de président ou de gérant qu'il exerçait dans plusieurs entreprises au moment de la constitution de son dossier d'allocataire