CETAT01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION

septembre 1986, publié le 8 octobre 1986 ; qu'ainsi, à la date de la décision litigieuse, le 16 janvier 1985, les dispositions précitées de l'article 47 de la loi du 4 juillet 1980 n'étaient pas entrées en vigueur

R... pour une demande de nouveau permis ; que si le dispositions des articles NA1 et NA2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Bruz, lesquelles sont entrées en vigueur postérieurement

emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire, cette disposition, faute d'intervention du décret d'application prévu au dernier alinéa du même article, n'était pas entrée en vigueur

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par cette loi en cas de suppression d'emploi n'étaient pas entrées en vigueur

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET

CHEF DE SERVICE NE CONFERAIT PAS LA DIRECTION D'UN SERVICE D'HOSPITALISATION PROPRE ; CONSIDERANT QUE L'INDICATION AINSI DONNEE PAR LE MINISTRE CONSTITUE UNE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18-II-3 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIVES AUX DELAIS DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE SI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 190, LE DECRET ATTAQUE EST ENTRE EN VIGUEUR

janvier 1984 et relatifs à l'emploi de directeur de logement-foyer, ni les dispositions de l'article 36 de cette dernière loi, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1987 et dont l'entrée en vigueur

d'intervention du décret d'application prévu au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987, n'étaient pas entrées en vigueur

en compte les lettres de candidatures dont l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et la direction régionale des affaires sociales concernées auraient reçu copie ; Sur la date d'entrée en vigueur

Y... entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1993 ; Considérant que les textes applicables à une action en récupération d'allocations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation

Chemins de fer Français, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le respect du cahier des charges approuvé par le décret n° 71-1024 du 23 décembre 1971 alors en vigueur

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêt de la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

LA CONTINUATION DE LA COMMUNAUTÉ DE VIE ET D'INTÉRÊTS (ART. 1685 DU CGI, RÉDACTION EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 1982) [RJ1].

de Paris aurait commis une erreur de droit en annulant certaines des dispositions mentionnées plus haut, alors même que la délibération était dépourvue de caractère rétroactif et ne devait entrer en vigueur

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 5 ci-dessus, l'administration n'était pas tenue de faire figurer, dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision prise