Article 4 : L'Etat versera à M. B...une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La requête n° 10VE00231 présentée par M.

QUE SI LE NOMBRE DE BULLETINS DE LA "5E LISTE EMPLOI, EGALITE, EUROPE" A ETE, DANS LES BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE MENNECY ET DANS LE 2E BUREAU DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, INFERIEUR AU

Considérant que le nouveau canton de Trappes (n° 18) reprend l'ancien canton du même nom auquel il adjoint les communes d'Elancourt et de La Verrière, membres de la même communauté d'agglomération ; 14

X..., vérificateur de plans ; que cette autorisation a été accordée tacitement; que, par un arrêt en date du 10 juin 1980, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer

A UNE DOUBLE COMPTABILISATION DE CERTAINES DEPENSES ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE ECRITE DE COMMUNICATION DU REGISTRE DES IMMOBILISATIONS PREVU AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 99, QU'AVAIT FORMULEE LE VERIFICATEUR

préfet pour prendre l'acte d'autorisation à l'issue de l'enquête publique - Conséquence de l'expiration du délai - Dessaisissement du préfet - Absence (1) - b) Obligations dont l'administration doit vérifier

28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Grief tiré de la validité de certains bulletins de vote - Portée - Obligation pour le juge de vérifier

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d'indiquer au contribuable, au plus tard au

. - GRIEF TIRÉ DE LA VALIDITÉ D'UN BULLETIN DE VOTE - PORTÉE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DU BULLETIN QUI EST CONTESTÉE DEVANT LUI ET DE TOUS CEUX DU MÊME BUREAU QUI FIGURENT AU DOSSIER

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut engager un contrôle visant à vérifier la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation

. - INDICATION DU MONTANT DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES RECTIFICATIONS PROPOSÉES CONSTITUTIVE D’UNE GARANTIE POUR LA SOCIÉTÉ VÉRIFIÉE (ART.

société X... serait devenue redevable en raison de l'inexécution de son obligation d'achever lesdits travaux, il ne justifie, par les pièces produites, ni que la dette ainsi contractée par la société venderesse

pouvoir ni empiéter sur la compétence de l'autorité judiciaire, rechercher si les conditions mises par l'article L. 132-7 précité à l'exercice du droit d'opposition étaient, en l'espèce, satisfaites et vérifier

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession par un associé d'une société civile professionnelle de notaire de ses parts sociales à un tiers, il appartient au garde des sceaux de vérifier que le

FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR DES ÉLÉMENTS POUR LUI PERMETTRE, NOTAMMENT, DE VÉRIFIER

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, compte tenu de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie en application de l'article L.321-9 du code du travail de vérifier

opérations de contrôle se soit révélée substantielle, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun autre texte que cet agent, dont il n'est pas soutenu qu'il serait mentionné en qualité de vérificateur

ET SON ASSUREUR DEMANDANT QUE SOIT ATTRAIT L'UN DE SES SOUS-TRAITANTS À L'EXPERTISE DEMANDÉE PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE - APPRÉCIATION DE L'UTILITÉ DE LA MESURE DEMANDÉE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE VÉRIFIER