des redevances aéroportuaires et, d'autre part, fixé une liste des autres éléments qu'elle estime nécessaires à l'instruction de la demande d'homologation de ces tarifs aéroportuaires.

constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarif et coûts, du fait d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de la période tarifaire écoulée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ces conditions d'achat précisent notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée

aux matériels dont s'agit le taux normal de la taxe lors de l'importation de ces matériels, elle s'est bornée à appliquer l'interprétation de la loi fiscale qui résulte des indications données par le tarif

comportant de fortes majorations pour toutes les opérations ne relevant pas du tarif de base, la réduction du taux d'utilisation des pièces détachées n'étant présentée que comme une conséquence de ce

1970, LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 IV DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, A DEMANDE DE MANIERE HABITUELLE DES HONORAIRES FAISANT APPARAITRE DES DEPASSEMENTS DE TARIFS

TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Contrôle du bilan - Déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une autoroute - a) Bilan positif - b) Eléments à prendre en compte au titre des inconvénients - Tarif

, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 444-2 du même code : " Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré dirigé contre les délibérations des 18 juin et 12 novembre 1984 du conseil municipal de Lyon portant augmentation de 12 % des tarifs

DE L'ENTREPRISE DOBROUCHKESS GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF

ainsi que les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs fixés pour chaque établissement par les agences régionales de santé.

des avions cargos conduisent ainsi à des différences de traitement entre les compagnies contraires au principe d'égalité entre les usagers d'un même service public ; Considérant que la fixation de tarifs

QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DECRETS DU 7 DECEMBRE 1966 ET DU 22 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT REPRIS AU TARIF DES

uniforme pour chaque mètre cube prélevé ; qu'elles peuvent notamment, compte tenu des conditions d'exploitation du service et de l'importance des investissements à amortir, instituer un tarif dégressif

employeur, de le rémunérer, pour des prestations musicales réalisées en dehors de ses obligations de service dans le cadre de festivals de musique que celle-ci a organisés entre 2002 et 2006, selon le tarif

des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille

son président ; le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) fixant les tarifs

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs