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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007913830

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008076516

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Spitz KG contre Land Baden-Württemberg du 14 décembre 2004, n° C-573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten du 1er juillet 2014 et n° C-653/21 Syndicat Uniclima du 23 mars 2023 ; - le code de

Source officielle

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