Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant que la société Kodak-Pathé a, par lettre en date du 26 janvier 1987, présenté à l'inspecteur du travail du

, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-8 du code du travail : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de formuler la mise à pied immédiate

après avoir été examiné à deux reprises les 9 avril et 2 mai 1996 ; que la SARL MONDIHALLE a, le 24 mai 1996, notifié à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement en date du 11 mars 1993 du tribunal administratif de Lille : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

D'HOSPITALISATION PRIVEE (FIEHP) et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE (UHP) demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les circulaires du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Imprimerie François, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Polyfont : Sur la légalité de la décision du 2 décembre 1991 du ministre du travail

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION MICA 2000, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... à la protestation formée par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative

complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cinq requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent,