du dossier en limitant la part de responsabilité de la société Etudes et projets à 20% des dommages causés du fait de l'erreur de conception affectant la pente au point de confluence des canaux du Ruisseau

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux situés au lieu-dit Le Ruisseau

dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation au régime de protection des espèces, eu égard à la présence de spécimens de salamandres tachetées le long du ruisseau

sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Sassenage, l'intéressé soutient que l'inondation du sous-sol de son garage serait imputable au comblement d'un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement

par les eaux pluviales qui traversent le chemin départemental n° 118 et lui causent un préjudice commercial en éloignant la clientèle, il n'établit pas que les troubles de jouissance causés par le ruissellement

QUI S'EST FORMEE APRES DE FORTES PRECIPITATIONS, ONT ETE PROVOQUES, TANT PAR LES MODIFICATIONS QUE LA NOUVELLE IMPLANTATION DE LA VOIE A FAIT SUBIR AU MODE DE REPARTITION PREEXISTANT DES EAUX DE RUISSELLEMENT

toute responsabilité pour ce motif doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M. et Mme X sont la conséquence directe de l'écoulement des eaux de ruissellement

soumis au juge des référés du tribunal administratif de Pau que la maison dont Mme A est propriétaire à Arberats (Pyrénées-Atlantiques) est affectée de désordres que cette dernière impute aux eaux de ruissellement

est subrogé aux droits de la copropriété qu'il a été condamné à indemniser des dommages résultant de l'inondation desdits bâtiments et si l'entretien normal du dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement

DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR L'ETAT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT

QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE PRESCRITE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT, NOTAMMENT DU FAIT DU RUISSELLEMENT DES EAUX, L'IMMEUBLE

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de busage faits le long du chemin départemental n° 19 pour collecter les eaux de ruissellement et les

.)" ; En ce qui concerne le réseau d'évacuation des eaux pluviales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce réseau a pour objet d'évacuer les eaux pluviales du lotissement dans un ruisseau situé

1992 sur l'eau, était seule susceptible d'établir la réalité d'une perte de puissance hydraulique ; Considérant que la SPGD n'a pas procédé à cette diligence ; qu'elle ne fournit pas, sur le débit du ruisseau

un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur l'édification d'une maison individuelle sur un terrain à bâtir leur appartenant, situé chemin Mendiboure, à proximité du ruisseau

, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges ; que l'inondation du magasin de la société "Roche Bobois" est imputable à l'engorgement des ouvrages d'évacuation des eaux de ruissellement

Par ailleurs, les deux bassins ont été creusés, ce qui a conduit à l'extraction de 255.000 mètres cubes de terre et de matériaux sur une surface de 6 hectares et le tracé du ruisseau d'écoulement naturel

A ETE TRES SENSIBLEMENT ACCRU PAR LE DEBORDEMENT DU CANAL CONSTRUIT LE LONG DE L'AUTOROUTE POUR EN RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ET QUE L'ECOULEMENT DES EAUX A ETE MODIFIE ET RENDU PLUS DIFFICILE