Frichemesnil (76690) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

que ces installations présentaient un niveau de sûreté suffisant pour ne justifier l'arrêt immédiat d'aucune d'entre elles, elle a prescrit un certain nombre de mesures destinées à augmenter leur robustesse

conclusions quant à la place de la spécialité " Minjuvi 200 mg " dans la stratégie thérapeutique et, enfin, l'absence d'évaluation de la qualité de vie et l'absence de données comparatives directes et robustes

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

signalisation routière à messages variables et en ordonne le sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 3 juillet 1984 sur la signalisation routière ; Vu le code de la route

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Accident de la route - Incapacité permanente - Paraplégie. | 67-02

à grande circulation ainsi que le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 qui l'a modifié en tant que ces décrets n'inscrivent pas sur la liste des routes à grande circulation la partie de la route départementale

d'illégalité en tant qu'elles concernent les espaces protégés au titre de l'article L. 146-6 ; que si l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme permet, sous certaines conditions, la réalisation de nouvelles routes

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'aménagement d'une route départementale portant à un site pourvu d'un intérêt

décision implicite du ministre de l'intérieur et de la fédération française d'athlétisme rejetant sa demande du 25 octobre 1993 tendant à l'abrogation du règlement-type relatif aux courses pédestres sur route

jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement se prononce sur les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route

techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.