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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764828

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

. ; que les travaux ainsi autorisés n'ont pu être exécutés en raison du refus opposé le 1er juillet 1977 par le préfet à sa demande de permis de démolir divers bâtiments implantés sur le terrain ; que

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680410

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704453

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709696

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698702

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691148

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693255

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696220

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

concours de la force publique pour l'expulsion de l'ancien locataire, "a laissé ce dernier l'occuper jusqu'à dévastation complète", ainsi que constaté par procès-verbal du 12 mai 1981 ; Considérant qu'en raison

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697336

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

TRAVAIL ET PROPRIETE en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, et à demander à être subrogé, en cas de condamnation, aux droits

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711351

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

ne se rattachent pas à la période indemnisable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante était tenue de verser à la société DEROMEDI une indemnité en raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711598

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712992

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715167

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715308

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation conteste le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat au profit de la Régie Immobilière de la ville de Paris à raison

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836006

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007806655

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804789

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836126

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836313

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008136710

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier