de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jérôme Ortscheidt, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et des affirmations non contredites de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée

A... dès lors, en premier lieu, qu'une note d'actualité émanant du service compétent du ministère de l'intérieur, informant d'une fraude documentaire généralisée en Guinée, préconise de formuler un avis

militaire et de défense au Cameroun a refusé de modifier cette notation et mette à la charge de l'Etat la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Patrick B..., demeurant Petite Guinée, au Moule (97160) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et, d'autre part, prononcé la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination par l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont des Guines

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée

d'application du Règlement Dublin III s'applique-t-il à un enfant mineur, demandeur d'asile et ressortissant suisse, qui accompagne un demandeur d'asile, ressortissant d'un Etat tiers, à savoir la Guinée

X... n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité d'emmener sa famille avec lui ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Félix F..., demeurant La Petite Guinée, rue Emmanuel Daube, Le Moule (97160) ; M.