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280 résultats pour « Philippe Neuffer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Vu la procédure suivante : 1° L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural (ASPER) et neuf autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que le retard fautif de dix-neuf jours mis par l'établissement pour faire bénéficier Mme A B de cette assistance a affecté, au cours de la période considérée, la qualité de

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

2016, la SARL Ferme éolienne de Bandiat Tardoire a déposé une demande d'autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant neuf

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

fond que, par plusieurs arrêtés du 7 juin 2013, le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien des Sources du Mistral les permis de construire et l'autorisation d'exploiter un parc de neuf

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En deuxième lieu, la circulaire contestée n'interdit pas, contrairement à ce qui est soutenu, le remplacement réitéré sur des plages de courte durée, qui est au contraire expressément prévu par le neuvième

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

. / () A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475916.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ; Toutefois, si la maladie provient de l'une

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487824.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

d'occupation temporaire du domaine public maritime moyennant redevance portant sur la chaussée d'accès à l'île, sur trois cales et sur la portion du bâtiment dit " la grande Pêcherie " qui, édifiée au dix-neuvième

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

constituer un renforcement de cette position dominante ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que Seb détenait en 2000 environ 20% du marché des matériels de soins de la personne, alors que Philips

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée Bigben Connected, anciennement dénommée Modelabs, qui exerçait une activité d'achat et revente de téléphones mobiles et de téléviseurs neufs

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Haut-Vannier a demandé l'autorisation d'exploiter vingt-neuf éoliennes, d'une hauteur de 182 mètres chacune, et quatre postes de

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

janvier 2021 et complétés le 30 mars 2021 visaient principalement à limiter la capacité d'Ardian à décider seule de hausses tarifaires en prévoyant notamment que cette société ne nommerait que six des neuf

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme, " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Conformément à l'article L. 712-3 du même code : " Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011911

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Philippe XR..., demeurant ..., M. Yves XT..., demeurant ..., M.

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