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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916851
16 mai 2018
Vu la procédure suivante : 1° L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural (ASPER) et neuf autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que le retard fautif de dix-neuf jours mis par l'établissement pour faire bénéficier Mme A B de cette assistance a affecté, au cours de la période considérée, la qualité de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
2016, la SARL Ferme éolienne de Bandiat Tardoire a déposé une demande d'autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant neuf
ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106
6 novembre 2024
fond que, par plusieurs arrêtés du 7 juin 2013, le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien des Sources du Mistral les permis de construire et l'autorisation d'exploiter un parc de neuf
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, la circulaire contestée n'interdit pas, contrairement à ce qui est soutenu, le remplacement réitéré sur des plages de courte durée, qui est au contraire expressément prévu par le neuvième
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521
21 mai 2025
Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107
7 novembre 2024
. / () A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475916.20250430
30 avril 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ; Toutefois, si la maladie provient de l'une
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487824.20241025
25 octobre 2024
d'occupation temporaire du domaine public maritime moyennant redevance portant sur la chaussée d'accès à l'île, sur trois cales et sur la portion du bâtiment dit " la grande Pêcherie " qui, édifiée au dix-neuvième
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260169
13 février 2006
constituer un renforcement de cette position dominante ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que Seb détenait en 2000 environ 20% du marché des matériels de soins de la personne, alors que Philips
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée Bigben Connected, anciennement dénommée Modelabs, qui exerçait une activité d'achat et revente de téléphones mobiles et de téléviseurs neufs
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
25 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Haut-Vannier a demandé l'autorisation d'exploiter vingt-neuf éoliennes, d'une hauteur de 182 mètres chacune, et quatre postes de
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
janvier 2021 et complétés le 30 mars 2021 visaient principalement à limiter la capacité d'Ardian à décider seule de hausses tarifaires en prévoyant notamment que cette société ne nommerait que six des neuf
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme, " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
Conformément à l'article L. 712-3 du même code : " Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de
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CETAT:CETATEXT000008011911
23 mars 1998
Philippe XR..., demeurant ..., M. Yves XT..., demeurant ..., M.