DECIDE Article 1er: Le département de la Creuse paiera la somme de 3 612,70 F à M. D... et la somme de 330,95 F à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux.

DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE" , CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE

Article 2 : L'Etat paiera à Mlle X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat paiera à Mlle X... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 8 302 F à la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière", au titre de l'aricle 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la société SEMYON une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Jean-Paul X... une somme de 8000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE paiera à M. X... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA AU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN UNE INDEMNITE DE UN FRANC.

Article 2 - L'Office public d'habitations à loyer modéré de la Gironde paiera à la Banque Corporative du bâtiment et des travaux publics la somme de 28850 F, sous réserve que le paiement en soit subordonné

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON PAIERA AU DEPARTEMENT DU RHONE LA SOMME DE 1 303 476 F, ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1978, ET LA SOMME DE 330 000 F, ASSORTIE

.- L'ETAT PAIERA AU SIEUR X... JEAN UNE INDEMNITE, CORRESPONDANT, SUR LA BASE DU PREJUDICE TOTAL FIXE A 50.000 F, A LA PART DE CE PREJUDICE EGALE A LA PROPORTION DE SES DROITS DANS L'INDIVISION.

Article 2 : La commune de Montescot paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY paiera une somme de 5 000 F à Mme X..., au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 2 : l'Etat paiera à la SCP Vier-Barthélémy-Matuchanski, avocat de Mme Refika X..., une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

1467 et 1469-3° du code général des impôts, des équipements informatiques loués auprès de "Delta Marketing Research" ; Considérant qu'en statuant ainsi, la Cour n'a, ni dénaturé les termes du contrat passé

Article 2 : L'Etat paiera à l'association du FOYER DU JEUNE OUVRIER "AU GRAND SAUVOY" une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.