Pascal X..., demeurant ... ; M.

Pascal X... le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 13 500 F, acquittés par celui-ci ; °2 décide que M.

de la commission syndicale de la section de commune d'Antilly ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Côte d'Or ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme B...; 1.

fait partie du domaine privé de la commune de Vitrolles ; que, par suite, le conseil municipal de cette commune n'a pas méconnu le principe général d'inaliénabilité du domaine public en approuvant la

A CEDE TROIS PARCELLES DE CETTE PROPRIETE A DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QU'EN 1967, IL A VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN NU D'UNE SUPERFICIE DE 13.732 M2, POUR UNE VALEUR VENALE NON CONTESTEE DE 3.750

PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL venant aux droits du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse (31000), représenté par son secrétaire général

hospitalier et la société Provence Logis, devenue la société Erilia et a invité les parties à soumettre au juge administratif la question préjudicielle relative à la détermination de la nature de la parcelle

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement susvisé en ce que le tribunal administratif y rejette sa demande de mutation cadastrale concernant les parcelles 6 427 et 6 428

servitude de passage dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " est incompatible avec la destination de cette parcelle, affectée au service public de l'éducation.

parmi les sites du département des Yvelines du coteau de la Jonchère, sur le territoire des communes de Bougival et de La Celle-Saint-Cloud, à tout le moins en ce qu'il inclut dans son périmètre les parcelles

A, de la parcelle en cause, et la présence sur place d'un terrain clos, d'une maison d'habitation et d'un garage.

Saint-Maixent L'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé seulement en ce qui concerne la parcelle

A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE, SI LA MUNICIPALITE DE MANSOURAH AVAIT ENVISAGE, EN 1961, D'ACQUERIR LA PARCELLE DES CONSORTS A...

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général dûment habilité

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de 12 parcelles d'apport dispersées, M.

Pascal C..., demeurant Groupe Joseph Delord, Entrée A, chemin du Lac à Plan de Grasse (06130), 9°/ Mme Mireille C..., divorcée D..., demeurant 8, place Méjane, Bât 4, 19, Garbejaire à Valbonne (06560),

Pascal A, demeurant ... ; M.