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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615460

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ].

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631886

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : critère de la

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259387

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

RECEVABILITÉ. - EXISTENCE EN MATIÈRE FISCALE (SOL. IMPL.).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845842

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

activité d'intérêt général" ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, les communes peuvent, sous réserve du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, intervenir en matière

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704113

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638226

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Action en restitution de taxe sur le chiffre d'affaires et litiges entre personnes privées au sujet du paiement de ladite taxe.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007667344

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités pour un montant total de 1 209 861,86 F, en réparation du préjudice causé par le défaut d'étanchéité des immeubles de la cité "les Hauts Martinets

Source officielle
CE

2ème - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000045184665

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

(D...) demeurant Les Martinous à Simiane Collongue à Gardane (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745779

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767963

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765566

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775729

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE EN MATIERE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835541

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835687

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835878

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790747

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810191

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811525

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834879

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier