Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association des parents A parents B et à la SCP Foussard

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 6.

a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 19 mai 2020 de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises à sa charge à raison du permis de construire du 3 février 2003 ou, à titre subsidiaire, à la rectification du montant

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, du fait de l'absence de plafonnement du montant de l'amende, au principe de proportionnalité

ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société ML Conseils et à la SARL Gury, Maître, avocat

Après avoir formé en vain une réclamation préalable tendant à la restitution de ces montants de précompte au motif de l'incompatibilité de cette imposition avec le droit de l'Union, la société Suez a saisi

d'instruire la demande de Mme C en lui communiquant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un état indiquant les périodes d'activité pouvant être prises en compte et le montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

son recours administratif préalable, la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société 2h Energy, - les conclusions de M.