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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036210
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., demeurant ... ; M.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500273.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de la crèche de Noël sous l'escalier d'honneur de l'hôtel de ville et a enjoint au maire de la commune de Beaucaire de la retirer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464573.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C s'est marié le 29 juin 2017 avec une ressortissante algérienne résidant dans son pays d'origine.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
La différence de traitement entre Français qui résulte des dispositions législatives contestées, lesquelles ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant acquis la nationalité française par décision
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285496
21 octobre 2016
21 octobre 2016
A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493034.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de Haute-Marne, le 8 juin 2015, par laquelle il a indiqué être marié depuis le 13 octobre 2006 avec Mme D E et
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455499.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2015 rapportant le décret du 2 mars 2012 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223211
26 juillet 2006
26 juillet 2006
du 26 mars 2002, elle a déclaré qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227749
11 février 2005
11 février 2005
, par déclaration du 27 mars 1999, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'à la date de sa naturalisation, soit le 17 juin 1999, Mme X était mariée depuis le 2
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008068493
27 juillet 2001
27 juillet 2001
. ; Mme Y... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942869
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B..., après avoir déposé sa demande de naturalisation, s'est mariée le 27 mars 2011 en Tunisie ; que cet événement a constitué
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177310
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869430
3 juin 2009
3 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rapportant le décret du 24 mars
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459057.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée() ". 4.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064605
15 février 2016
15 février 2016
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association française des usagers des banques est rejetée.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
épousée le 30 avril 2005, et être père d'un enfant mineur de nationalité française, né de cette union.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216350
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Michel C démissionnaires d'office de leurs mandats de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) de proclamer élus M. Manate Teriitemataua en remplacement de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495637.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007986715
9 juin 1999
9 juin 1999
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 1996 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879228
7 juin 2017
7 juin 2017
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 7 juin 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.
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