AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007704540
25 juin 1986
25 juin 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES
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CETAT:CETATEXT000008085483
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Méréville lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1998, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour
Source officielle