Vu 1°), sous le n° 65 191, la requête, enregistrée le 11 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE

la cour administrative d'appel de Paris, en date du 24 août 2001, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance en date du 6 juillet 2001 du président du tribunal administratif de Melun

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Article 2 : La SOCIETE D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET MECANIQUES (S.E.I.M) versera à M. X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que par une décision du même jour que l'arrêté de reconduite à la frontière, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé que M.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour du 17 novembre 1997 : Considérant que M.

Par une ordonnance n° 1502803 du 15 juin 2015, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

X devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que si M.

Paris, présentée pour la COMMUNE D'ESBLY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESBLY demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun

SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.), dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L.

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des délibérations des jurys d'admission sur titres en seconde année de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE

Vu la procédure suivante : Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur en considérant que la reconnaissance du statut

du tribunal administratif de Melun est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M.

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun