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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488108.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et d'autoriser les collégiens, sans distinction, à monter dans les lignes Junior Direct pour se rendre à la Cité scolaire internationale.

Source officielle

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315605

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Automobile club des avocats ", à l'association " Ligue de défense des conducteurs ", à M. A...B..., à M. D...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041142

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE est rejetée.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

française de rugby ; - les règlements généraux de la Ligue nationale de rugby ; - la convention entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby pour la période du 1er juillet 2016

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676754

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

X..., MAGISTRAT CLASSE HORS ECHELLE DANS SON CORPS D'ORIGINE, ALORS EN POSTE A BRAZZAVILLE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE A

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008052737

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

X..., le chef de la mission de coopération à Abidjan n'a, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253517

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Vu 1°), sous le n° 287202, la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296269

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

l'annulation de la délibération du 21 juillet 2011 par laquelle le comité syndical du SYTRAL a approuvé, par une déclaration de projet, l'intérêt général de l'opération relative à l'aménagement de la ligne

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

par un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est subordonné à l'ouverture d'un compte-joueur que le joueur peut créditer en vue de ces activités.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la CNIL était incompétente pour adopter des " lignes directrices " applicables, de manière générale, aux " cookies " et autres traceurs de connexion doit être écarté

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération " ; 3.

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

la décision du président de la Ligue de football professionnel de signer la transaction du 24 janvier 2014 entre la Ligue et l'Association Sportive Monaco Football Club ; 4°) d'enjoindre à la Ligue de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512959

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ligue de football professionnel, notamment chargée d'organiser, de gérer et de réglementer le championnat de Ligue 1 et le championnat de Ligue 2.

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'association Vous n'êtes pas seuls, de l'association Métamorphoses, de l'association Zéro Waste France, d'Extension Rébellion, de l'association Notre affaire à Tous, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467858.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la société Enedis à lui verser la somme de 13 000 euros au titre de l'occupation irrégulière de son bien et à lui verser la somme de 500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470633.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edition scientifique en ligne et formations.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487955.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107139

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ne pouvait entendre garantir à celles-ci une vue à caractère panoramique ou orientée dans d'autres directions que le sud comme le soutient la requérante ; Considérant que la "ligne de vue vers le midi

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960424

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VANDIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne

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