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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488108.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et d'autoriser les collégiens, sans distinction, à monter dans les lignes Junior Direct pour se rendre à la Cité scolaire internationale.
Source officiellePage 13 sur 81
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315605
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Automobile club des avocats ", à l'association " Ligue de défense des conducteurs ", à M. A...B..., à M. D...
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