Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre de Y..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Henri X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts tel que ce code était rédigé à la date de la réclamation

Querenet Onfroy de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Poitiers s'est

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 29 juin 1984

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la disposition des tables dans la salle de vote : Considérant que s'il résulte de l'instruction que, dans l'unique bureau de vote

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CHOPIN ET COMPAGNIE et aures, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DISTRICT DE REIMS, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE et de Me Ancel, avocat du ministre

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.