octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

le siège est 40, rue de Seine à Vitry-sur-seine (94405), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TRANSPORTS FOURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du

Hussain B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président

Article 3 : Mme A versera la somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

En statuant ainsi, sans rechercher si les déplacements en cause intervenaient pour les besoins de l'exercice par M.

administrative ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

Vu la procédure suivante : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

Yves A et Barthélemy B devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... ; - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

G...E..., B...A..., I...C...H...et F...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

justice administrative.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice