fréquence 88,4 MHz dans la zone considérée en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées à la suite de l'appel à candidatures du 7 novembre 2006 et qu'il n'a pas retenues dans sa décision du 24 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 octobre 2021, 17 janvier, 10 juin et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux

1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du 12

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que les engagements de cession figurant dans la décision du 27 juillet 2016 devaient être exécutés avant le 31 juillet 2017 par la société Fnac Darty, ce n'est

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ...

. ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu 1°), sous le n° 96 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M.

contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet

assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et, à ce que ces impositions soient remises à la charge de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Altice Luxembourg et Numericable-SFR

nouveaux cantons. .................................................................................... 3° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 377934 les 16 avril et 11 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011

Par un arrêt n° 10MA00613 du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

Saint-James et Poiley dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II à Liffré ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444254, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2020 et le 4 juin 2021 au