1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1991 et 1er octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

. ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ONET PROPRETE dont le siège

X..., annulé l'arrêté en date du 15 juillet 1986 portant alignement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1991 et 2 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme

1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour la société GDF Suez ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

2002, et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à Mme A, la somme de 5 419,84 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.