D, qui ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prescrit.

D, qui ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prescrit.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2024 où siégeaient : M.

Jean-Raymond X..., ; M.

D..., demeurant ..., Jean-Luc E..., demeurant ..., Serge F..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Claude G..., demeurant ..., Hervé H..., demeurant ..., Alain I..., demeurant ..., Pierre J..., demeurant

de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

A B, à la société Delacre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré à l'issue de la séance du 27 juin 2022 où siégeaient : M.

A... soit déclaré inéligible ; Sur les conséquences de l'inéligibilité de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Luc X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation des épreuves du concours interne de technicien d'art, métiers du textile, spécialité tapissier en décoration, à l'issue desquelles le jury ne l'a pas déclarée

encadrement commerce et services CFE-CGC, la fédération des employés et cadres Force ouvrière et Prism'emploi demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017, de déclarer

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Jean-Louis H, demeurant au ..., Mme Nathalie Q, demeurant au ..., Mme Claire D, demeurant au ..., M.