1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE COLLECTIVIA A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... .

administratif de chalons-sur-marne a accorde a l'ordre des avocats au barreau de reims decharge de la cotisation a lacontribution mobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1972 dans un role

tribunal administratif de paris a, d'une part, rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie au titre de l'annee 1963 dans un role

que plusieurs titres du chanteur contiennent des propos antisémites, ou témoignent d'une admiration pour le IIIème Reich ou présentent un caractère homophobe, que les paroles de chansons incitent à la haine

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES

SOIT RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 ET 1976, ET AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976, A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DEUX REDRESSEMENTS

X..., MARCHAND DE MATERIAUX, DEMEURANT ..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI

AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU 2° SOUS LE N° 90 317, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...

accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie pour l'annee 1971 dans les roles

A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; MAIS CONS.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1977 DANS LES ROLES

ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES

JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES

MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS A UN REVENU IMPOSABLE DE 241 900 F POUR

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES