de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : Considérant que, par l'arrêté litigieux, le maire de la commune de Riez a interdit la circulation et le stationnement des véhicules

Considérant que la société anonyme Etablissements Bussereau a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles ; qu'il résulte de l'instruction que les contrats de location conclus par

. - VEHICULES..* LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACCIDENT IMPUTE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

programme annuel d'allocations de devises demandées à l'Etat" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de faire figurer dans une seule décision la limitation quantitative des véhicules

laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fixé les conditions d'utilisation des motos-neige en application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules

sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule

arrêté du 10 juin 1986 l'accès de la route départementale n° 46, à partir du pont de Ravi, à une "autorisation spéciale" délivrée contre le paiement d'un droit de stationnement fixé à 100 F pour les véhicules

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions du registre des délibérations de la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp que le compte-rendu, prévu par les articles L. 121-7

doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords, en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules

X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986

être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons, loggias, bows-windows, bandeaux, etc...) au point le plus proche de la verticale

matériellement inexacts ; Considérant que la mesure d'interdiction édictée par l'arrêté attaqué, qui n'est ni absolue ni générale, est strictement limitée dans le temps et autorise la circulation des véhicules

DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LES VEHICULES

la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des frais de réparation et de location de voitures de tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts :"Les véhicules

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE

X... a attesté de la conformité des réparations effectuées sur deux véhicules au vu du seul rapport de contrôle technique sans avoir procédé lui-même à un nouvel examen portant sur ces véhicules ; qu'il

STATIONNEMENT DES VÉHICULES. - PLU IMPOSANT UN NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT PAR SURFACE ET PAR LOGEMENT - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR DES PLACES EN ENFILADE - EXISTENCE.

A...a acquis, le 29 février 2016, un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur établi au Luxembourg.